Art. 4
En vigueur depuis le 1 juin 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la famille et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006063045#art-4