DECRET·n° 79-423·30 mai 1979
Décret n°79-423 du 30 mai 1979 fixant les taux de cotisations sur salaires versées à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, et modifiant le décret n° 51-721 du 8 juin 1951 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 12 juillet 1937 instituant cette caisse.
En vigueur depuis le 30 mai 1979 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne