Art. 2
En vigueur depuis le 14 juin 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions de l'article qui précède sont substitués : Le ministre chargé de l'agriculture au ministre chargé du travail et de la participation ; La commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture au conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.
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Prolegi/LEGITEXT000006063053#art-2