DECRET·n° 79-461·6 juin 1979
Décret n°79-461 du 6 juin 1979 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures à prendre pour assurer la sécurité des travailleurs sur les voies ferrées installées dans les établissements agricoles
En vigueur depuis le 6 juin 1979 3 articles 3 versions historisées
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