Art. 1
En vigueur depuis le 6 juil. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant maximum de l'augmentation de capital prévue à l'article 36 (alinéa 2) de la loi susvisée du 19 juillet 1978 est fixé à 30 p. 100 des capitaux propres majorés de l'augmentation envisagée.
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Prolegi/LEGITEXT000006063067#art-1