DECRET·79-558·27 juin 1979

Décret n°79-558 du 27 juin 1979 relatif à l'application du titre II, chapitre III, de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production et concernant la souscription de parts sociales réservées aux salariés

En vigueur depuis le 27 juin 1979 3 articles 3 versions historisées
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