Art. 10
En vigueur depuis le 11 juil. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire, les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 3 et de l'alinéa 2 de l'article 4 du présent décret s'appliquent aux salariés embauchés au cours du premier semestre 1979, bénéficiaires de la loi n. 78-698 du 6 juillet 1978.
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Prolegi/LEGITEXT000006063069#art-10