DECRET·n° 79-577·10 juillet 1979
Décret n°79-577 du 10 juillet 1979 RELATIF A L'APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LOI N. 79-575 DU 10 JUILLET 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI.
En vigueur depuis le 10 juillet 1979 10 articles 10 versions historisées
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