Art. 5
En vigueur depuis le 28 juil. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les trois premiers concours ouverts après la date de publication du présent décret, la limite d'âge prévue à l'article 8 du décret du 15 décembre 1965 susvisé ne sera pas opposable aux candidats.
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Prolegi/LEGITEXT000006063086#art-5