DECRET·n° 79-636·23 juillet 1979
Décret n°79-636 du 23 juillet 1979 modifiant le décret n° 65-1147 du 15 décembre 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des services techniques du matériel.
En vigueur depuis le 23 juillet 1979 8 articles 8 versions historisées
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