Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 68-86 du 29 janvier 1968 relatif aux limites d'âge applicables aux personnels des services actifs de police modifié par les décrets n° 72-777 du 16 août 1972 et n° 73-174 du 21 février 1973 est abrogé à l'exception de l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000006063091#art-2