DECRET·n° 79-65·23 janvier 1979
Décret n°79-65 du 23 janvier 1979 modifiant le tableau documentaire des limites d'âge (II : Fonctionnaires civils) annexé au décret du 25 septembre 1936 pris en exécution de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté.
En vigueur depuis le 23 janvier 1979 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne