DECRET·79-65·23 janvier 1979

Décret n°79-65 du 23 janvier 1979 modifiant le tableau documentaire des limites d'âge (II : Fonctionnaires civils) annexé au décret du 25 septembre 1936 pris en exécution de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté.

En vigueur depuis le 23 janvier 1979 3 articles 3 versions historisées
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