Chapitre CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 42
En vigueur depuis le 1 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration de la caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse des industriels et commerçants d'outre-mer et Français de l'étranger est maintenu en fonctions jusqu'au 31 décembre 1987.
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Prolegi/LEGITEXT000006063115#art-42