Art. 2
En vigueur depuis le 29 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le cautionnement de l'agent comptable du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est fixé par décision du ministre du budget par application des coefficients visés à l'article premier du décret susvisé du 10 mai 1977 et conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du même décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006063150#art-2