Art. 3
En vigueur depuis le 29 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre du budget, le ministre de la santé et de la sécurité sociale, le ministre de l'agriculture et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006063150#art-3