Art. 2
En vigueur depuis le 25 nov. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chargés de mission pour le développement économique et la promotion de l'emploi sont nommés par arrêté du Premier ministre parmi les fonctionnaires administratifs et techniques de la catégorie A et, le cas échéant, les agents contractuels de même niveau. Ils sont mis à la disposition des préfets par le ministère dont ils relèvent.
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Prolegi/LEGITEXT000006070214#art-2