Art. 3
En vigueur depuis le 25 nov. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Une indemnité forfaitaire et spéciale non soumise aux retenues pour pension est allouée aux chargés de mission pour le développement économique et la promotion de l'emploi. Son montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre du budget, du ministre du travail et de la participation et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre. L'arrêté prévu à l'alinéa précédent fixe également les autres modalités de rémunération des chargés de mission.
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Prolegi/LEGITEXT000006070214#art-3