Art. 1
En vigueur depuis le 4 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 81 de la loi de finances pour 1980 (n° 80-30 du 16 janvier 1980) sont applicables aux établissements financiers enregistrés par le conseil national du crédit et du titre et habilités à effectuer des opérations de crédit ou de crédit bail au profit des entreprises.
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Prolegi/LEGITEXT000006063166#art-1