DECRET·n° 80-1063·23 décembre 1980
Décret n°80-1063 du 23 décembre 1980 PORTANT DEFINITION DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 81 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1980
En vigueur depuis le 23 décembre 1980 1 article 1 version historisée
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