Sect. REGLES D'EVALUATION
Art. 1
En vigueur depuis le 30 déc. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Le troisième alinéa de l'article 38 septies de l'annexe III au code général des impôts est complété par la phrase suivante : "les titres cotés s'entendent des valeurs inscrites à la cote officielle d'une bourse de valeurs ou qui figurent au compartiment spécial du hors-cote d'une bourse de valeurs française".
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Prolegi/LEGITEXT000006063172#art-1