DECRET·n° 80-1088·29 décembre 1980
Décret n°80-1088 du 29 décembre 1980 COMPLETANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 SEPTIES DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A L'EVALUATION DES TITRES DE PLACEMENT.
En vigueur depuis le 29 décembre 1980 1 article 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
sezione IMPOT SUR LE REVENUIMPOT SUR LE REVENU
sezione BICBIC
sezione RENSEIGNEMENTS A FOURNIR PAR LES ENTREPRISES A L'APPUI DE LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 53 DU CODE GENERAL DES IMPOTSRENSEIGNEMENTS A FOURNIR PAR LES ENTREPRISES A L'APPUI DE LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 53 DU CODE GENERAL DES IMPOTS
sezione REGLES D'EVALUATIONREGLES D'EVALUATION
Art. 1