DECRET·n° 80-1088·29 décembre 1980
Décret n°80-1088 du 29 décembre 1980 COMPLETANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 SEPTIES DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A L'EVALUATION DES TITRES DE PLACEMENT.
En vigueur depuis le 29 décembre 1980 1 article 1 version historisée
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