Art. 3
En vigueur depuis le 15 févr. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 252 de l'annexe II au code général des impôts ne sont pas applicables au bail à construction.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006063186#art-3