DECRET·n° 80-131·12 février 1980
Décret n°80-131 du 12 février 1980 N° 80-131 DU 12 FEVRIER 1980 FIXANT LES CONDITIONS ET MODALITES DE L'OPTION POUR L'IMPOSITION DU BAIL A CONSTRUCTION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.
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