Art. 1
En vigueur depuis le 17 févr. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
1° La taxe spéciale sur certains aéronefs est payable avant le 1er mars de chaque année. Toutefois, pour la première année d'application, cette date est reportée au 1er juin 1980. 2° En cas d'immatriculation ou de mise à disposition d'avions ou d'hélicoptères en cours d'année, la taxe est calculée au prorata du temps qui reste à courir jusqu'au 31 décembre, tout mois incomplet étant compté pour un mois entier. La taxe doit alors être acquittée dans le mois suivant l'immatriculation ou la mise à disposition.
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Prolegi/LEGITEXT000006063188#art-1