DECRET·n° 80-143·12 février 1980
Décret n°80-143 du 12 février 1980 N° 80-143 DU 12 FEVRIER 1980 FIXANT LA DATE LIMITE DE PAIEMENT DE LA TAXE SPECIALE SUR CERTAINS AERONEFS.
En vigueur depuis le 12 février 1980 1 article 1 version historisée
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