Sect. Dispositions générales.
Art. 3
En vigueur depuis le 16 mars 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Nul ne peut obtenir un titre minier s'il ne possède les capacités technique et financière nécessaires pour mener à bien les recherches ou l'exploitation en vue desquelles le titre est demandé et s'il ne satisfait aux conditions fixées en ce qui concerne les personnes détenant le contrôle de l'entreprise.
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Prolegi/LEGITEXT000006063203#art-3