Sect. IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.
Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 70-223 du 17 mars 1970 Art. 2
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Prolegi/LEGITEXT000006063206#art-1