DECRET·n° 80-216·17 mars 1980
Décret n°80-216 du 17 mars 1980 modifiant le décret n° 70-223 du 17 mars 1970 relatif à l'exercice des poursuites en matière d'impôts directs
En vigueur depuis le 17 mars 1980 1 article 1 version historisée
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sezione RECOUVREMENT DE L'IMPOTRECOUVREMENT DE L'IMPOT
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Art. 1