Art. 1
En vigueur depuis le 7 avr. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Les études et recherches dans le domaine de la fusion thermonucléaire par confinement inertiel font l'objet d'un contrôle destiné à éviter qu'elles ne conduisent à rassembler des renseignements, objets, documents ou procédés dont l'exploitation serait de nature à nuire à la défense nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000021234336#art-1