Art. 5
En vigueur depuis le 7 avr. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux missions que le Commissariat à l'énergie atomique exerce en vue de l'utilisation de l'énergie atomique dans le domaine de la défense nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000021234336#art-5