Sect. Section XII : dispositions transitoires
Art. 36
En vigueur depuis le 10 avr. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 73-1094 du 29 novembre 1973 modifié relatif au recrutement et à l'avancement de certains agents de services médicaux des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006063215#art-36