Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires des catégories C et D des conseils de prud'hommes comprennent : Des agents de bureau, des sténodactylographes, des commis soumis aux dispositions du décret susvisé du 30 juillet 1958 ; Des agents techniques de bureau régis par les dispositions du décret susvisé du 29 avril 1971 ; Des agents de service régis par les dispositions du décret susvisé du 13 décembre 1971.
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Prolegi/LEGITEXT000006063253#art-1