Art. 2
En vigueur depuis le 18 juin 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogées les dispositions du décret n° 73-69 du 11 janvier 1973 portant assimilation à des personnels militaires des personnels civils (fonctionnaires, contractuels, ouvriers) relevant du ministère d'Etat chargé de la défense nationale pour l'attribution des allocations créées par la loi du 30 mars 1928.
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Prolegi/LEGITEXT000006063254#art-2