DECRET·80-428·11 juin 1980

Décret n°80-428 du 11 juin 1980 portant assimilation à des personnels militaires des personnels civils (fonctionnaires, contractuels, ouvriers) relevant du ministère de la défense pour l'attribution des allocations du fonds de prévoyance de l'aéronautique.

En vigueur depuis le 11 juin 1980 3 articles 3 versions historisées
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