Art. 12
En vigueur depuis le 13 mai 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000033062068#art-12