Art. 7
En vigueur depuis le 13 mai 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
La facture doit comporter les mentions permettant d'identifier le produit sans ambiguïté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033062068#art-7