Décret n°80-478 du 16 juin 1980 portant application de l'article L. 412-1 du code de la consommation en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture

Art. 6

En vigueur depuis le 13 mai 1999 jusqu'au 1 janv. 2999

Lorsque les matières fertilisantes et les supports de culture sont emballés, l'emballage doit être soit clos de telle façon que le fait de l'ouvrir détériore irrémédiablement la fermeture, le scellé de la fermeture ou l'emballage lui-même, soit formé d'un sac à valve.

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legi/LEGITEXT000033062068#art-6

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