Art. 4
En vigueur depuis le 20 juil. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque les textes en vigueur se réfèrent aux dispositions abrogées par l'article 1er ou aux dispositions énumérées à l'article 3, ces références sont réputées faites aux dispositions correspondantes du nouveau livre VIII du code rural, partie législative ou partie réglementaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006063281#art-4