Sect. DEMANDES DES TIERS MIS EN CAUSE - DEMANDES DES COMPTABLES DU TRESOR CHARGES DU RECOUVREMENT DES IMPOTS DIRECTS.
Art. 3
En vigueur depuis le 30 juil. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chiffre de 200.000 F mentionné aux articles 425-2 et 428 de l'annexe III au code général des impôts et le chiffre de 500.000 F mentionné à l'article 425-2 précité sont respectivement portés à 400.000 F et 1.000.000 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006063289#art-3