DECRET·n° 80-591·24 juillet 1980
Décret n°80-591 du 24 juillet 1980 MODIFIANT LES LIMITES DE COMPETENCE POUR LES DEMANDES RESSORTISSANT A LA JURIDICTION GRACIEUSE EN MATIERE FISCALE.
En vigueur depuis le 24 juillet 1980 3 articles 3 versions historisées
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