Chapitre CHAPITRE V : Dispositions diverses.
Art. 18
En vigueur depuis le 29 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article L. 311-2 du code général de la fonction publique n'est pas applicable au corps des professeurs d'éducation physique et sportive.
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Prolegi/LEGITEXT000006063298#art-18