Art. 3
En vigueur depuis le 12 déc. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur trois mois après sa publication.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006063312#art-3