DECRET·n° 80-709·5 septembre 1980
Décret n°80-709 du 5 septembre 1980 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles
En vigueur depuis le 5 septembre 1980 4 articles 4 versions historisées
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