Art. 4
En vigueur depuis le 1 nov. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entrera en vigueur le 1er novembre 1980, date à laquelle les fonctions des membres actuels du bureau central de tarification de l'assurance automobile obligatoire prendront fin.
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Prolegi/LEGITEXT000006063320#art-4