DECRET·n° 80-760·22 septembre 1980
Décret n°80-760 du 22 septembre 1980 modifiant les articles R. 212-1, R. 212-2 et R. 212-3 du code des assurances relatifs au bureau central de tarification de l'assurance automobile obligatoire
En vigueur depuis le 22 septembre 1980 5 articles 5 versions historisées
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