Art. 4
En vigueur depuis le 1 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les arrêts-barrages installés à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans des conditions non conformes aux dispositions visées à l'article 1er pourront, avec l'autorisation du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, n'être modifiés qu'au fur et à mesure des travaux de renouvellement ou de transformation et au plus tard dans un délai de cinq ans ; une telle autorisation pourra être révoquée à tout moment pour des raisons de sécurité.
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Prolegi/LEGITEXT000006063326#art-4