Art. 5
En vigueur depuis le 12 avr. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour devenir exécutoire six mois après la date de cette publication.
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Prolegi/LEGITEXT000006063326#art-5