Art. 1
En vigueur depuis le 3 oct. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chapitre II, les sections I à V du chapitre III et le chapitre IV du titre III du livre II du code du travail (partie Réglementaire) sont applicables aux établissements agricoles mentionnés à l'article L. 231-1, sous réserve des dispositions ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000006063338#art-1