Art. 1
En vigueur depuis le 22 nov. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret du 10 mars 1962 modifié susvisé et des arrêtés pris pour son application sont étendues aux bénéficiaires de l'ordonnance du 5 septembre 1980 susvisée, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par l'organisation particulière des territoires d'accueil.
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Prolegi/LEGITEXT000006063351#art-1