Art. 2
En vigueur depuis le 22 nov. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application outre-mer de l'article 1er du présent décret, les attributions dévolues aux préfets sont exercées par les délégués du Gouvernement de la République française dans les territoires d'accueil.
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Prolegi/LEGITEXT000006063351#art-2